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Depotau Bodacc publié le 20/07/2012. Annonce n° 12632 N° RCS : 439705161 - Dénomination : SAS COLOMBIA Coeur Défense Tour B la Défense 4 - 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex - forme juridique : Société par actions simplifiée - depot : Comptes annuels et rapports Télécharger la publication papier
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100 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex La valeur liquidative de l’OPCVM est disponible sur le site internet Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées auprès de BNP – PARIBAS SECURITIES SERVICES BPSS, dont l’adresse est la suivante BNP – PARIBAS SERCURITIES SERVICES BPSS Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93500 Pantin IV – Règles d’investissement Conformément à la partie réglementaire du Code monétaire et financier à la date de diffusion du prospectus. Les modifications du Code Monétaire et Financier seront prises en compte par la Société de Gestion dans la gestion de l’OPCVM dès leur mise en application. La méthode de calcul du ratio d’engagement de l’OPCVM est la méthode probabiliste en VaR absolue sans dérogation au seuil de 5%. V – Règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs Le portefeuille est évalué lors de chaque valeur liquidative et à l’arrêté des comptes annuels de la manière suivante Valeurs mobilières les instruments financiers et valeurs négociées sur un marché réglementé français ou étrangers Valeurs françaises et de la zone Europe et titres étrangers négociés en Bourse de Paris cours de clôture du jour de valorisation source Fininfo. Valeurs négociées dans la zone Pacifique cours de clôture du jour de valorisation source Fininfo. Valeurs négociées dans la zone Amérique cours de clôture du jour de valorisation source Fininfo. Les valeurs mobilières dont le cours n’a pas été constaté le jour de l’évaluation sont évaluées au dernier cours publié officiellement ou à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la Société de Gestion. Devises les valeurs étrangères sont converties en contre-valeur euro suivant le cours des devises publié à 16h à Londres au jour de l’évaluation source Reuters. Obligations ou EMTN indexés à taux fixe ils sont évalués tous les jours en fonction de l’écart de taux caractéristique de l’émetteur par rapport à une courbe de swap. Pour l’évaluation de l’obligation ou de la jambe fixe d’un swap, un échéancier représentant les différents flux de coupons est construit en tenant compte des caractéristiques du swap/obligation. Les flux ainsi calculés sont ensuite actualisés à partir de la courbe des taux zéro-coupon, ajustée pour l’obligation du spread de crédit. Obligation ou EMTN à taux variable ou révisable ils sont évalués en prix pied de coupon. Lorsque seule la marge du titre est disponible, le calcul du prix pied de coupon est réalisé selon la méthode Bloomberg. Toutefois, les instruments suivants sont évalués selon les méthodes spécifiques suivantes Les parts ou actions d’OPCVM Les parts ou actions d’OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue source Fininfo pour les OPCVM non valorisés par AXA. Certains organismes de placement collectifs étrangers peuvent être valorisés dans des délais incompatibles avec l'établissement de la valeur liquidative du FCP. Dans ce cas, ils sont évalués sur la base d'estimations hebdomadaires des administrateurs de ces organismes, sous le contrôle et la responsabilité de la Société de Gestion. Les Titres de Créance Négociable - Titres de Créance Négociable TCN de maturité inférieure à trois mois Les TCN de durée de vie inférieure à trois mois à l’émission, à la date d’acquisition, ou dont la durée de vie restant à courir devient inférieure à trois mois à la date de détermination de la valeur liquidative, sont évalués selon la méthode simplificatrice linéarisation. En cas d’événement de crédit affectant le crédit de l’émetteur, la méthode simplificatrice est abandonnée et le TCN est valorisé au prix du marché selon la méthode appliquée pour les TCN de maturité supérieure à trois mois. Dans le cas particulier d’un TCN indexé sur une référence de taux variable essentiellement l’EONIA, une écriture dans la comptabilité de l’OPCVM enregistrera l’impact du mouvement de marché calculé en fonction du spread de marché de l’émetteur, c’est à dire de l’écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l’émetteur. - Titres de Créance Négociable TCN de maturité supérieure à trois mois Ils sont valorisés par l’application d’une méthode actuarielle, le taux d’actualisation retenu étant celui des émissions de titres équivalents affectés, le cas échéant, d’un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l’émetteur du titre spread de marché de l’émetteur. Les taux de marché utilisés sont -pour l’Euro, les taux officiels Euribor, -pour l’USD, courbe de swap Fed Funds méthode OIS -pour le GBP, courbe de swap SONIA méthode OIS Le taux d’actualisation est un taux interpolé par interpolation linéaire entre les deux périodes cotées les plus proches encadrant la maturité du titre. Les opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres - Prêt/Emprunt - Prêts de titres les titres prêtés sont évalués à la valeur de marché des titres ; la créance représentative des titres prêtés est évaluée selon les modalités contractuelles. - Emprunts de titres la dette représentative des titres empruntés est évaluée selon les modalités contractuelles. - Pensions - Prises en pension la créance représentative des titres reçus en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. - Mises en pension les titres donnés en pension sont évalués à la valeur de marché des titres ; la dette représentative des titres donnés en pension est évaluée selon les modalités contractuelles. Les instruments financiers non négociés sur un marché réglementé Ils sont évalués sous la responsabilité de la Société de Gestion à leur valeur probable de négociation. Les instruments financiers à terme Les contrats FUTURES La valorisation est effectuée sur la base du cours de compensation ou dernier cours du jour de valorisation. - Les contrats sont portés pour leur valeur de marché déterminée d’après les principes ci-dessus en engagements hors bilan et dans les tableaux d’exposition aux risques. Les opérations à terme conditionnelles options sont traduites en équivalent sous-jacent en engagement hors bilan et dans les tableaux d’exposition aux risques. Echanges financiers Swaps de taux contre EONIA, FED FUNDS ou SONIA source Bloomberg - Swap de taux de maturité inférieure à trois mois Les swaps de maturité inférieure à trois mois à la date de départ du swap ou à la date de calcul de la valeur liquidative sont valorisés de façon linéaire. Dans le cas où le swap n’est pas adossé à un actif spécifique et en présence d’une forte variation des taux d’intérêt, la méthode linéaire est abandonnée et le swap est valorisé selon la méthode réservée aux swaps de taux de maturité supérieure à trois mois. - Swap de taux de maturité supérieure à trois mois Ils sont valorisés selon la méthode du coût de retournement. A chaque calcul de la valeur liquidative, les contrats d’échange de taux d’intérêts et/ou de devises sont valorisés à leur valeur de marché en fonction du prix calculé par actualisation des flux de trésorerie futurs principal et intérêts au taux d’intérêt et/ou de devises du marché. L’actualisation se fait en utilisant une courbe de taux zéro-coupon. Le taux du marché est le taux actuariel correspondant à la durée résiduelle du swap, observé sur le marché à la date de réévaluation. On appelle ce taux, taux de retournement. Ce prix est corrigé du risque de signature. Lorsque la maturité résiduelle du swap devient inférieure à trois mois, la méthode de linéarisation est appliquée. Swap de taux d’intérêts contre une référence EURIBOR ou LIBOR Evaluation des swaps dans le tableau des engagements hors-bilan - swaps d’une durée de vie inférieure à trois mois nominal + différentiel d’intérêts courus, - swaps d’une durée de vie supérieure à trois mois - swaps taux fixe / taux variable évaluation de la jambe à taux fixe au prix de marché, - swaps taux variable / taux fixe évaluation de la jambe à taux variable au prix de marché. Les swaps d’indices sont valorisés à leur valeur de marché en fonction des cours de clôture des indices échangés. Les swaps d’indices complexes sont valorisés à leur valeur de marché en fonction de prix calculés par les contreparties, sous le contrôle et la responsabilité de la Société de Gestion. Les asset swaps sont valorisés à leur valeur de marché en fonction de prix calculés par les contreparties, sous le contrôle et la responsabilité de la Société de Gestion. Les swaps de crédit sont valorisés à leur valeur de marché en fonction de cours publiés par les acteurs de marchés, sous le contrôle et la responsabilité de la Société de Gestion. Ces cours sont collectés par un prestataire indépendant. Contract for difference CFD les CFD sont valorisés à leur valeur de marché en fonction des cours de clôture du jour de valorisation des titres sous-jacents. La valeur boursière des lignes correspondantes mentionne le différentiel entre la valeur boursière et le strike des titres sous-jacents. Autres instruments Les titres complexes sont valorisés à leur valeur de marché en fonction de prix calculés par les contreparties, sous le contrôle et la responsabilité de la Société de Gestion. Produits synthétiques les titres libellés en devises et couverts par un contrat d’échange devise contre euro, qu’ils soient ou non conclus avec une seule et même contrepartie, sont analysés comme des produits synthétiques dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes le contrat d’échange est conclu de façon simultanée à l’acquisition du titre et porte sur un même montant et une même échéance. Dans ce cas, par analogie avec la possibilité offerte par la réglementation, il n’est pas procédé à un enregistrement distinct du titre en devises et du contrat d’échange qui y est associé, mais à une comptabilisation globale en euro du produit synthétique. Ils font l’objet d’une évaluation globale au taux de marché et/ou au cours de la devise résultant de l’échange, dans le cadre des modalités contractuelles. -Les instruments financiers dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évalués à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles. Méthodes de comptabilisation La comptabilisation des revenus s’effectue selon la méthode des coupons encaissés. Les frais de négociation sont comptabilisés dans des comptes spécifiques de l’OPCVM et ne sont donc pas additionnés au prix de revient des valeurs mobilières frais exclus. Le PRMP ou Prix de Revient Moyen Pondéré est retenu comme méthode de liquidation des titres. En revanche, pour les produits dérivés la méthode du FIFO ou First In » First Out » ; premier entré – premier sorti » est utilisée. MATIGNON DERIVES CREDIT
Nos solutions EIM permettent aux entreprises de se développer plus rapidement, de diminuer leurs coûts opérationnels, et de réduire les risques liés à la gouvernance et à la sécurité des informations en ouvrant de nouvelles perspectives commerciales, en évaluant les impacts et en accélérant les processus métier. OpenText en chiffres 1991 Année de création 8500 employés 1,6 milliard de dollars Chiffre d'affaires 2014 100,000 clients à travers le monde OpenText fournit une gamme de logiciels d'Enterprise Information Management EIM qui aide les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, à gérer, sécuriser et tirer le meilleur profit des informations non structurées, situées dans des datacenters ou dans le Cloud. Plus de 100,000 clients utilisent les logiciels d'OpenText pour libérer le pouvoir de leurs informations. Pour en savoir plus sur OpenText NASDAQ OTEX; TSX OTC, rendez-vous sur
Accord relatif à l'astreinte du pôle IHM du service OCC Services Application de l'accordDébut 01/03/2021 Fin 01/01/2999 29 accords de la société EDF RENOUVELABLES Le 26/02/2021Autre, précisezAutres dispositions durée et aménagement du temps de travailCFE-CGCCFDTCGTUES EDF RenouvelablesAccord relatif à l’astreinte du pôle IHM du service OCC Services ENTRE LES SOUSSIGNEESL’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables composée de EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des ressources humaines,EDF Renouvelables France, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx dûment habilitée à l’effet des présentes,EDF Renouvelables Services, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, dûment habilitée à l’effet des présentes,Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables,D’une part, ETxx, déléguée syndicale CFDT ;xx, déléguée syndicale CGT ;xx, délégué syndical CFE-CGCD’autre part,Ci-après conjointement dénommées Les parties signataires »PréambuleLe présent Accord est issu de la volonté commune des parties signataires de conclure un accord d’entreprise relatif à l’astreinte dans le cadre des activités du pôle IHM de l’OCC Services. Les missions du pôle IHM de l’OCC Services incluent le maintien en conditions opérationnelles et le support d’applications structurantes dans les activités temps réel de supervision et contrôle des assets. Ces activités, en forte croissance, couvrent un périmètre mondial et une plage horaire 24h/24h, 7j/7 , 365j/an. Toute instabilité des systèmes d’alertes et d’enregistrement des événements étant critiques pour la qualité du service, la sécurité des équipements et des personnes, le recours à l’expertise du pôle IHM hors heures et jours ouvrés s’avère aujourd’hui nécessaire afin d’assurer une maintenance en condition opérationnelle 24/7/365 de ces dans cet esprit que les Parties se sont rencontrées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dès le mois de janvier 2021, afin d’aboutir au présent 1 -Champ d’application de l’AccordLe présent accord s’applique aux salariés effectuant une astreinte mentionnée à l’article 3 du présent accord. Il s’applique aux sociétés composant l’UES EDF Renouvelables employés à temps complet par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, et répartis sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du 2 -Définition de l’astreinteConformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».La période d’astreinte n’est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l’absence d’intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention temps de trajet compris est considérée comme du temps de travail effectif. Il est rappelé que le temps passé au téléphone est considéré comme temps d’intervention donc comme temps de travail 3 -Cadre de l’astreinte IHM ObjectifCompte tenu de la nécessité de garantir un niveau de disponibilité maximale des solutions logicielles, des bases de données et leurs interfaces, la mise en place de l’astreinte IHM permet de diagnostiquer et rétablir le bon fonctionnement des services développés et maintenus par le pôle en cas de défaillance en heures et jours du pôle IHM vient compléter un processus d’astreinte décisionnelle assumé par un cadre d’astreinte appartenant au service de conduite ou un cadre d’astreinte appartenant au service d’d’informatique industrielle, afin d’en assurer un déclenchement suite logicielle concernée par cette astreinte est Operation Tools, Operation Tools server, Smart Access, PCVue, Wall-I, les bases de données sur lesquelles s’appuient ces outils et les liens entre ceux-ci et le reste de l’infrastructure logicielle et réseau, cette liste n’étant pas exhaustive du fait de l’évolution et innovation digitale inhérente à ces défaillance caractérisée d’un des éléments de ce périmètre, impactant la qualité du service ou la sécurité des personnes, pourra donner lieu à un diagnostic, une réparation ou le cas échéant la mise en place d’un contournement par l’astreinte 4 -Salariés concernés par l’astreinte Les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes afin d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins de l’activité sont les salariés appartenant à la Direction Performance et Ingénierie, département Contrôle et Supervision, service OCC Services, pôle titre indicatif, les postes soumis à l’astreinte sont notamment les suivants Chef de projet IHMAnalyste Programmeur IHM Cette liste n’est pas limitative. L’initiative de l’astreinte n’appartient pas au salarié mais au management. Article 5 -Modalités d’organisation de l’astreintePlanification de l’astreinteA titre d’information, l’astreinte est organisée par roulement, du jeudi au jeudi répartie comme suit Du jeudi au vendredi de 17h45 à 9h00Du vendredi au lundi de 16h à 9hDu lundi au mardi de 17h45 à 9h00Du mardi au mercredi de 17h45 à 9h00Du mercredi au jeudi de 17h45 à 9h00Les salariés d’astreinte pourront donc être amenés à travailler la nuit, le samedi ou le dimanche ou les jours fériés et les JNT/RTT imposés conformément aux dispositions conventionnelles et programmation individuelle des périodes d’astreinte est arrêtée et communiquée par semestre. La société se réserve la possibilité de réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois être inférieur à un jour franc, notamment en cas d’absence du collaborateur d’astreinte, de circonstances exceptionnelles ou d’urgence. Modalités d’intervention de l’astreinteIl s’agira, le cas échéant, d’une intervention à distance ex informatique ou d’intervention sur site si nécessaire. Il est précisé que le salarié d’astreinte n’est pas contraint de demeurer en permanence à son domicile mais il doit être à proximité immédiate de son matériel et de la connexion informatique nécessaires à ses interventions. Les outils nécessaires seront mis à la disposition du salarié concerné par l’astreinte à titre d’exemple, téléphone portable, ordinateur portable… à des fins exclusivement professionnelles pour permettre d'être alerté et d’intervenir. En cas d’intervention sur site, le temps de trajet nécessaire à l’intervention sera pris en compte dans le calcul du temps de 6 – Prime d’astreinteLe salarié effectuant l’astreinte bénéficie d’une prime d’astreinte brut pour chaque période d’astreinte ETAM 210 Euros brut par période d’astreinteCadres au forfait jour 350 Euros brut par période d’astreinteLa prime d’astreinte est calculée au prorata du temps passé en période d’astreinte et pourra à ce titre varier selon le temps passé en prime spécifique d’un montant de 50 Euros brut sera attribuée au salarié d’astreinte en cas d’astreinte pendant un jour 7 -Décompte du temps de travail dans le cadre de l’astreinteLes temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention. Décompte du temps de travail des ETAM effectué dans le cadre de l’astreinteHeures supplémentairesLes heures effectuées dans le cadre de l’astreinte feront l’objet de contreparties telles que définies dans l’article de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu le 17 décembre 2014 ainsi que ses contingent d’heures supplémentaires des salariés soumis à un régime d’astreinte est déterminé par l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu le 17 décembre 2014 ainsi que ses quotidien & hebdomadaire Repos hebdomadaireConformément à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps conclu le 17 décembre 2014 et ses avenants, tous les salariés bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire, à savoir les journées du samedi et du les salariés soumis à un régime d’astreintes, s’ils interviennent durant l’astreinte une ou plusieurs fois un samedi ou un dimanche, ces salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire intégral de 35 heures consécutives à compter de la fin de leur dernière intervention, sauf s’ils ont déjà bénéficié entièrement avant le début de leur intervention de ce repos hebdomadaire application de l’article du code du travail, la semaine de référence pour l’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire des salariés en astreinte s’entend du dimanche 0h00 au samedi 24h00. Repos quotidienConformément à l’article L3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par des heures effectuées le week-end et jours fériésConformément à l’accord collectif du 17 décembre 2014 et de ses avenants les heures effectuées le samedi sont majorées à hauteur de 25%.Conformément à la convention collective Syntec les heures effectuées le dimanche sont majorées à hauteur de 100%.Conformément à l’accord collectif du 17 décembre 2014 et de ses avenants les heures effectuées les jours fériés seront majorées à hauteur de 100%.Conformément à l’accord collectif du 17 décembre 2014 et de ses avenants les heures effectuées les jours fériés spéciaux, seront majorées à hauteur de 150%. Décompte du temps de travail des cadres autonomes dans le cadre de l’astreinteConformément à l’article de l’accord du 17 décembre 2014 et de ses avenants, les interventions des salariés au forfait jour dans le cadre de l’astreinte, le week-end, les JNT imposés et les jours fériés sont pour les interventions inférieures à 2 heures par jour, pas décomptéespour les interventions comprises entre 2 et 4 heures par jour elles sont décomptées du forfait jour à hauteur d’une demi-journéepour les interventions d’une durée de plus de 4 heures elles sont décomptées à hauteur d’une journée. Document récapitulatifChaque mois un document récapitulant le nombre de périodes d’astreinte et le nombre d'heures d'intervention d’astreinte réalisées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sera 8 -Rappel des durées maximales de travail, des repos quotidien et hebdomadaire et de l’organisation du travailLes Parties signataires renvoient aux rappels des durées maximales de travail, des repos quotidien et hebdomadaire prévus par l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu le 17 décembre 2014 ainsi que ses avenants. Ces durées maximales sont par ailleurs évoquées dans l’article 7 du présent accord. Article 9 – Dispositions Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Publicité et dépôt de l’accordLe présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles et du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’ Dénonciation & RévisionLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du Suivi de l’accordUn an après l’entrée en vigueur du présent accord les parties signataires conviennent de se réunir afin de dresser un bilan de l’application de l’accord. Fait à Paris La Défense, le 26/02/2021en 5 exemplaires les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables EDF Renouvelables, EDF Renouvelables France, EDF Renouvelables Services, xxPour les organisations syndicalesxx – CFE-CGCxx - CGTxx – CFDT
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